Créé le 5 août 1959
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 5 août 1959
En vigueur depuis le mercredi 5 août 1959
Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.