Décret n° 59-771 du 26 juin 1959

Article 5

Créé le 29 juin 1959 · En vigueur depuis le 28 juillet 2012

Le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle d'Etat sur les entreprises publiques nationales est applicable à la Compagnie nationale du Rhône. Le contrôleur d'Etat assiste aux séances du conseil de surveillance.

La Compagnie nationale du Rhône est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

En vigueur du mercredi 18 juin 2003 au vendredi 27 juillet 2012

En vigueur du dimanche 8 février 1981 au mardi 17 juin 2003

En vigueur du lundi 29 juin 1959 au samedi 7 février 1981