Décret n° 59-771 du 26 juin 1959

Article 2

Abrogé18 juin 2003

Créé le 29 juin 1959 · En vigueur du 8 février 1981 au 17 juin 2003

Les statuts de la Compagnie nationale du Rhône, annexés au décret de concession générale du 5 juin 1934, et dont les modifications sont approuvées par décret en Conseil d'Etat sur le rapport des ministres de l'intérieur, de l'économie, du budget, de l'agriculture et des ministres chargés de l'électricité et des voies navigables, fixent notamment les conditions de la représentation des actionnaires aux assemblées générales et au conseil d'administration de la société, ainsi que les règles de la constitution des fonds de réserve et de la répartition des bénéfices.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 juin 2003

En vigueur du dimanche 8 février 1981 au mardi 17 juin 2003

En vigueur du lundi 29 juin 1959 au samedi 7 février 1981