Décret n°59-733 du 16 juin 1959
Section I : Aides proportionnelles
Abrogée25 mars 1999
Section II : Aides sélectives
Abrogé25 mars 1999Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1999
En vigueur du mardi 23 juin 1998 au mercredi 24 mars 1999
Section I : Aides proportionnelles
Section II : Aides sélectives