Abrogé25 mars 1999
Abrogé par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 150 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Créé le 18 juin 1959
Les modalités d'application du présent texte seront déterminées par décret.
Décret n°59-733 du 16 juin 1959
Article 11
Historique des versions
En vigueur du jeudi 18 juin 1959 au mercredi 24 mars 1999