Décret n°59-525 du 7 avril 1959

Article 23

Abrogé6 juin 1998

Créé le 1 janvier 1959

Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier suivant la publication du présent statut, la limite d'âge supérieure à quarante ans prévue à l'article 6, alinéa 3°, ci-dessus ne sera pas opposée aux inspecteurs divisionnaires et inspecteurs candidats au concours d'ingénieur élève des instruments de mesure.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 juin 1998

En vigueur du jeudi 1 janvier 1959 au vendredi 5 juin 1998