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Décret n°59-487 du 27 mars 1959

relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail agricole

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu les articles 1125, 1147 et 1174 du code rural ;

Le conseil d'Etat entendu,

Créé le 4 avril 1959 · Abrogé le 22 avril 2005

La cotisation due, conformément à l'article 1125 du code rural, par les exploitants de cultures spécialisées, tels que maraîchers, horticulteurs, pépiniéristes, est calculée sur l'assiette établie en vue du calcul des cotisations de prestations familiales agricoles.

En vigueur depuis le 4 avril 1959

Pour l'application de l'article 1147 du code rural, l'indemnité qui est allouée à la victime ou ses représentants exonère, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où les rentes prévues aux articles 1168 à 1172 du code rural sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par le tiers reconnu responsable, les rentes supplémentaires peuvent être allouées sous forme de capital. Celles qui ne seraient pas allouées en capital doivent, dans les deux mois de la décision définitive ou de l'accord des parties, être constituées par le débiteur à la caisse nationale d'assurance sur la vie, suivant le tarif prévu à l'article 462 du code de la sécurité sociale.

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 4 avril 1959

Le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'agriculture,

ROGER HOUDET.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

ANTOINE PINAY.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le samedi 4 avril 1959

Décret n°59-487 du 27 mars 1959
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Article 3
Article 4