Créé le 7 janvier 1959 · En vigueur du 1 juin 1969 au 20 mai 2009
Les bourses nationales ne peuvent être accordées qu'à des élèves dont les ressources familiales ou personnelles ont été reconnues insuffisantes.
L'insuffisance des ressources est constatée par le recteur sur le rapport de l'inspecteur d'académie après avis d'une commission départementale. Un recours gracieux peut être présenté au recteur qui se prononce après consultation d'une commission régionale.
Un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l'éducation nationale contre cette seconde décision du recteur.
Les différentes commissions départementales, régionales et nationale comprennent des représentants de l'enseignement public, des représentants des établissements d'enseignement privé et des représentants des associations de parents d'élèves.