Abrogé1 juillet 2011
Abrogé par Décret n°2011-600 du 27 mai 2011 - art. 1
Créé le 25 février 1959 · En vigueur du 20 octobre 1967 au 30 juin 2011
La création de plusieurs sections dans les tribunaux de pensions où elle est reconnue nécessaire peut être décidée par décret.
Ces sections siègent dans les villes où existe un tribunal de grande instance.
Un juge de ce tribunal désigné par le premier président assure la présidence de la section.
Les fonctions de greffier de la section du tribunal départemental des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance siégeant dans la même ville que la section.
Ces sections siègent dans les villes où existe un tribunal de grande instance.
Un juge de ce tribunal désigné par le premier président assure la présidence de la section.
Les fonctions de greffier de la section du tribunal départemental des pensions sont assurées par le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance siégeant dans la même ville que la section.