Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 25 février 1959 · En vigueur du 26 octobre 1963 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du samedi 26 octobre 1963 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements ⏺ d'outre-mer.
En vigueur du mercredi 25 février 1959 au vendredi 25 octobre 1963
Les dispositions des articles 1er à 13 et 17 sont applicables aux départements algériens, à ceux des Oasis et de la Saoura, ainsi qu'aux départements d'outre-mer.