Abrogé1 janvier 2005
Créé le 20 février 1959
Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-308 du 14 février 1959
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du vendredi 20 février 1959 au vendredi 31 décembre 2004
Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.