Abrogé1 janvier 2005
Créé le 20 février 1959
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.
Décret n°59-308 du 14 février 1959
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2005
En vigueur du vendredi 20 février 1959 au vendredi 31 décembre 2004
En cas d'épuisement du tableau, il est procédé à l'établissement d'un tableau supplémentaire.