Décret n°59-171 du 7 janvier 1959

Article 2

Abrogé20 mars 1964

Créé le 11 janvier 1959

Dans chacune de ces circonscriptions, est désigné, sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, celui des préfets qui est chargé de provoquer et de présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement.
L'inspection générale de l'économie nationale est associée à la préparation de ces conférences interdépartementales.
Les préfets ainsi désignés peuvent recevoir de chaque ministre des délégations particulières afférentes à des affaires ou à des problèmes de caractère économique régional.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 20 mars 1964

En vigueur du dimanche 11 janvier 1959 au jeudi 19 mars 1964

Dans chacune de ces circonscriptions, est désigné, sur proposition du ministre de l'intérieur, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de la construction, celui des préfets qui est chargé de provoquer et de présider des conférences interdépartementales ayant pour objet d'étudier et de coordonner les mesures d'application des programmes d'action régionale et d'aménagement du territoire et, d'une manière générale, de la politique économique du Gouvernement.

L'inspection générale de l'économie nationale est associée à la préparation de ces conférences interdépartementales.

Les préfets ainsi désignés peuvent recevoir de chaque ministre des délégations particulières afférentes à des affaires ou à des problèmes de caractère économique régional.