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Décret n°59-160 du 7 janvier 1959

Article 4

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Article 4

Dès qu'elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement :

L'avis du médecin traitant nommément désigné ;

L'avis du médecin conseil ;

Lorsque l'expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l'appui de la demande ;

La mission confiée à l'expert ou au comité et l'énoncé précis des questions qui lui sont posées.

La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise obligatoirement accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Dès qu'elle est informée de la désignation du médecin expert, la caisse établit un protocole mentionnant obligatoirement :

L'avis du médecin traitant nommément désigné ;

L'avis du médecin conseil ;

Lorsque l'expertise est demandée par le malade ou la victime, les motifs invoqués à l'appui de la demande ;

La mission confiée à l'expert ou au comité et l'énoncé précis des questions qui lui sont posées.

La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise obligatoirement accompagnée de ce protocole, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance