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Décret n°59-160 du 7 janvier 1959

Article 14

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Article 14

Un arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance relative au contentieux de la sécurité sociale.

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Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985

Un arrêté du ministre du travail et du ministre de l'agriculture fixera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret, qui entrera en vigueur en même temps que l'ordonnance relative au contentieux de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance