Article précédent

Article suivant

Décret n°59-160 du 7 janvier 1959

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions visant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance