Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 10 janvier 1959 · Abrogé le 21 décembre 1985
En cas de litiges relatifs aux soins dentaires ou à la prothèse dentaire, les dispositions visant les médecins sont applicables aux praticiens en matière dentaire.