Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 2 septembre 1970 LE MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE EST FIXE A 2,42 FRS POUR 1969
Arrêté du 10 avril 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.
Arrêté du 2 mars 1970 LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE APPLICABLE DU 01-07-1969 AU 30-06-1970 EST PORTEE A 0,378 FRS A EFFET DU 01-01-1970 (REGIME INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959)