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Arrêté du 10 avril 1970

portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901

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En vigueur depuis le 16 avril 1970

Le bénéfice du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée Agence pour la coopération technique industrielle et économique (A.C.T.I.M.).

En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1970

Arrêté du 10 avril 1970
Article 1