En vigueur depuis le 20 décembre 1959
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Décret n°59-1423 du 18 décembre 1959
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
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En vigueur depuis le 20 décembre 1959
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 20 décembre 1959
Source : Légifrance