Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les…

Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être…

Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article…

Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 16 de l'article 9 ci-dessus deviennent exécutoiresde plein droit un mois après leur réception par les ministres exerçant la tutelle du BRGM

⏺ et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Ces mêmes décisionset délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement

⏺

⏺ et au contrôleur d'Etat.

Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres exerçantla tutelle du BRGM et du ministre chargédu budget.

Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire de l'un des ministres exerçantla tutelledu BRGM n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de quinze jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.

Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés ci-après sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat et sont exécutoires dès leur approbation par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget et, au plus tard, deux mois après cette transmission, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres:1° Délégation de pouvoir au directeur général ;

2° Création, composition et attributions des comités mentionnés à l'article 10 ;

3° Etablissement et modification des états de prévision de recetteset de dépenses;

4° Compte de pertes et profits ; bilan ; fixation des amortissements, provisions et réserves⏺ et affectation des bénéfices ;

5° Emprunts ;…

6° Programmes

⏺ de contribution aux recherches ; subventions ;

7° Statut et règles générales de rémunération du personnel.

Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget.

Sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie ou du budgetn'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de dix jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.