Toute infraction au présent cahier des charges donne lieu à l'application d'une pénalité dont le montant est évalué proportionnellement au taux brut de l'heure de travail entrant dans la formule de variation de prix à l'époque de l'infraction.
Les pénalités que l'entrepreneur a encourues sont déduites du plus prochain règlement à lui effectuer, ou au besoin de son cautionnement. L'entrepreneur a un délai de cinq jours pour formuler ses observations.
Nota.
Listes et chiffres donnés à titre indicatif à adapter aux conditions particulières du service.