Les frais éventuels auxquels donnera lieu la conclusion du contrat sont à la charge de l'entrepreneur.
Pénalités par infraction.
Véhicule non fourni ou non remplacé dans le délai de deux heures à la suite d'une panne ... 10 heures.
Véhicule en mauvais état d'entretien ou de propreté répandant des ordures sur la voie publique. Ouvrier non fourni pour le chargement. Transbordement de véhicule à véhicule. Emploi d'un véhicule non réglementaire. Inexécution d'un ordre de service (par jour) ... 4 heures.
Véhicule en stationnement irrégulier sur la voie publique. Ouvertures de chargement non fermées en dehors de la collecte. Modification de l'itinéraire d'un véhicule. Récipient détérioré par le personnel de l'entrepreneur ... 2 heures.
Défaut de balai ou de pelle, récipient non vidé. Mauvais nettoyage d'un emplacement de dépôt de récipients ou d'un tas de détritus. Rejet d'ordures à l'égout. Récipient non remis en place après déversement ou jeté sur le sol sans précaution. Transvasement de récipient à récipient ... 1/2 heure.