Abrogé27 octobre 1981
Abrogé par Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 - art. 2 (V) JORF 27 OCTOBRE 1981
Créé le 17 septembre 1959
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.