Décret n°59-1081 du 31 août 1959

Article 3

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Abrogé depuis le mardi 27 octobre 1981

Abrogé parDécret n°81-964 du 21 octobre 1981art. 2 (V) JORF 27 OCTOBRE 1981

En vigueur du jeudi 17 septembre 1959 au lundi 26 octobre 1981

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.