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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 8

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Article 8

Les actes de greffe sont reçus par le greffier agissant seul en vertu des attributions propres qui lui sont conférées par la loi.

L'émolument de ces actes varie suivant qu'il doit en être gardé minute ou qu'ils sont délivrés en brevet.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Les actes de greffe sont reçus par le greffier agissant seul en vertu des attributions propres qui lui sont conférées par la loi.

L'émolument de ces actes varie suivant qu'il doit en être gardé minute ou qu'ils sont délivrés en brevet.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance