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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 5

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Article 5

Le greffier titulaire de la charge peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées, qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe, dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

Les greffiers titulaires de charge délivrent d'office, dans les formes ci-dessus indiquées, copie de toute décision judiciaire intervenue dans des causes où les parties sont représentées par des avoués ; il est délivré une copie par avoué en cause.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Le greffier titulaire de la charge peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées, qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes, des documents de toute nature déposés au greffe, dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

Les greffiers titulaires de charge délivrent d'office, dans les formes ci-dessus indiquées, copie de toute décision judiciaire intervenue dans des causes où les parties sont représentées par des avoués ; il est délivré une copie par avoué en cause.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance