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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 20

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Article 20

Les greffiers peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités provision suffisante pour acquitter les émoluments, ainsi que les droits et taxes fiscaux.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Les greffiers peuvent, avant de procéder aux actes de leur ministère, exiger de la partie qui requiert les actes ou les formalités provision suffisante pour acquitter les émoluments, ainsi que les droits et taxes fiscaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance