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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

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Article 2

Les minutes ou feuilles d'audience et les registres timbrés comportent au minimum :

a) Lorsqu'ils sont manuscrits : 37 lignes de 15 cm de longueur à la page de format de 21 cm sur 27 cm, et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm ;

b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé : 48 lignes de 15 cm de longueur à la page de format 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Les minutes ou feuilles d'audience et les registres timbrés comportent au minimum :

a) Lorsqu'ils sont manuscrits : 37 lignes de 15 cm de longueur à la page de format de 21 cm sur 27 cm, et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm ;

b) Lorsqu'ils sont dactylographiés ou obtenus par un autre procédé de reproduction agréé : 48 lignes de 15 cm de longueur à la page de format 21 cm sur 27 cm et 60 lignes de 18 cm de longueur à la page de format 27 cm sur 42 cm.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance