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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 10

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Article 10

Il est alloué aux greffiers des tribunaux de grande instance dans les adjudications et dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,005 F pour 10 F sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Il est alloué aux greffiers des tribunaux de grande instance dans les adjudications et dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,005 F pour 10 F sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance