Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980
Il est alloué aux greffiers des tribunaux de grande instance dans les adjudications et dans les procédures d'ordre et de distribution par contribution, un droit proportionnel de 0,005 F pour 10 F sur le prix de l'adjudication ou sur le montant de la somme à répartir.