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Décret n°58-465 du 3 mai 1958

Article 1

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Article 1

Les émoluments dus aux greffiers en matière civile et commerciale pour les actes et formalités de leur ministère sont fixés, sauf exception résultant des lois ou décrets relatifs à des cas spéciaux, comme il est indiqué au tableau annexé au présent décret.

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins ou diligences, et notamment de toute correspondance relative à l'acte ou à la formalité considérée. Ils excluent le remboursement des déboursés, et notamment des frais de papeterie et d'affranchissement, sous réserve de ce qui est dit à l'article 9 ci-dessous et sauf les déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux et taxes fiscales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 1980

Créé le 6 mai 1958 · Abrogé le 3 mai 1980

Les émoluments dus aux greffiers en matière civile et commerciale pour les actes et formalités de leur ministère sont fixés, sauf exception résultant des lois ou décrets relatifs à des cas spéciaux, comme il est indiqué au tableau annexé au présent décret.

Ils comprennent la rémunération de tous travaux, soins ou diligences, et notamment de toute correspondance relative à l'acte ou à la formalité considérée. Ils excluent le remboursement des déboursés, et notamment des frais de papeterie et d'affranchissement, sous réserve de ce qui est dit à l'article 9 ci-dessous et sauf les déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux et taxes fiscales.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 1980

En vigueur du mardi 6 mai 1958 au vendredi 2 mai 1980

Source : Légifrance