Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°58-358 du 2 avril 1958
DES OFFICIERS DE POLICE POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
ABROGATION DES ART. 3 A 8 (RECRUTEMENT) ET MODIFICATION DE L'ART. 9 (CANDIDATS DEFINITIVEMENT RECUS) DU DECRET 54-1012 DU 14-10-1954.
Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié parDécret2004-530