Décret n°58-28 du 14 janvier 1958

Article 18

Signaler une erreur de données

Créé le 18 janvier 1958 · Abrogé le 26 novembre 2004

Un arrêté du ministre des finances et du secrétaire d'Etat au budget fixe les conditions dans lesquelles les conseillers financiers, attachés financiers et contrôleurs financiers appelés à se déplacer, pour motif de service, en dehors de leur résidence peuvent être indemnisés de leurs frais de mission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 1958 au jeudi 25 novembre 2004