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Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Créé le 15 janvier 1958
L'application des cautionnements définitifs à ; l'extinction des débets liquidés par les ministres compétents a lieu aux poursuites et diligences de l'agent judiciaire du Trésor public.
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du mercredi 15 janvier 1958 au jeudi 31 mars 2016
L'application des cautionnements définitifs à ; l'extinction des débets liquidés par les ministres compétents a lieu aux poursuites et diligences de l'agent judiciaire du Trésor public.