Abrogé1 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 187 (VT)
Créé le 15 janvier 1958 · Abrogé le 1 avril 2016
Les cautionnements provisoires et définitifs peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire dans les conditions qui seront fixées par un décret pris sur le rapport du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer.