Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 5

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Article 5

L'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux et le récépissé de déclaration sont valables cinq ans à compter de la date d'immatriculation *durée de validité*.

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En vigueur du samedi 28 décembre 1968 au lundi 26 mars 2007

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