Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 14

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Article 14

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances précisera les modalités d'application du présent décret : il fixera notamment la forme de la déclaration d'immatriculation *au registre spécial des agents commerciaux*.

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Créé le 28 août 1968 · Abrogé le 27 mars 2007

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances précisera les modalités d'application du présent décret : il fixera notamment la forme de la déclaration d'immatriculation *au registre spécial des agents commerciaux*.

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En vigueur du mercredi 28 août 1968 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance