Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958

Article 10

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Article 10

Le lieu et le numéro de l'immatriculation au registre spécial *des agents commerciaux* doivent figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé *mentions obligatoires*.

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En vigueur du mercredi 28 août 1968 au lundi 26 mars 2007

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