Abrogé1 juin 2001
Créé le 16 décembre 1958
Le présent décret est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 31 mai 2001