Abrogé15 janvier 1960
Créé le 16 décembre 1958
article abrogé.
Décret n°58-1217 du 15 décembre 1958
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 1960
En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 14 janvier 1960
Créé le 16 décembre 1958
Abrogé depuis le vendredi 15 janvier 1960
En vigueur du mardi 16 décembre 1958 au jeudi 14 janvier 1960