Les dispositions annexées au présent décret forment le code de la route (2e partie. - Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat).
Les articles R. 1 à R. 247 constituent les décrets pris dans les formes prévues pour les règlements d'administration publique ; ils ne pourront être modifiés ou complétés que dans les mêmes formes.