Créé le 1 janvier 1957
Le décret n° 57-305 du 14 mars 1957 est abrogé.
Décret n°57-759 du 6 juillet 1957
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1957
Créé le 1 janvier 1957
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 1957