Abrogé27 mai 2003
Créé le 30 mars 1957
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, le secrétaire d'Etat à l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.