Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 21

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Article 21

Sont abrogées les dispositions contraires de l'ordonnance du 18 juin 1823 relatives aux eaux minérales naturelles, ainsi que le décret du 30 avril 1930 sur la police des eaux minérales.

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Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 27 mai 2003

Sont abrogées les dispositions contraires de l'ordonnance du 18 juin 1823 relatives aux eaux minérales naturelles, ainsi que le décret du 30 avril 1930 sur la police des eaux minérales.

Relations

cite

cite  Décret 1930-04-30cite  Ordonnance 1823-06-18

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1957 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance