Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003
Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 27 mai 2003
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles seront données les autorisations concernant les industries d'embouteillages, les établissements thermaux et les dépôts d'eau minérale naturelle.