Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 20

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Article 20

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles seront données les autorisations concernant les industries d'embouteillages, les établissements thermaux et les dépôts d'eau minérale naturelle.

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Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 27 mai 2003

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles seront données les autorisations concernant les industries d'embouteillages, les établissements thermaux et les dépôts d'eau minérale naturelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1957 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance