Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 20

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003

En vigueur du samedi 30 mars 1957 au lundi 26 mai 2003

Un décret déterminera les conditions dans lesquelles seront données les autorisations concernant les industries d'embouteillages, les établissements thermaux et les dépôts d'eau minérale naturelle.