Décret n°57-404 du 28 mars 1957

Article 18

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Article 18

L'arrêté d'autorisation précise après accord avec le secrétaire d'Etat à l'agriculture, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette eau qui, conformément au décret pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, pourront ou devront figurer sur les étiquettes des bouteilles.

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Créé le 30 mars 1957 · Abrogé le 27 mai 2003

L'arrêté d'autorisation précise après accord avec le secrétaire d'Etat à l'agriculture, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette eau qui, conformément au décret pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, pourront ou devront figurer sur les étiquettes des bouteilles.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1957 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance