Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 8° JORF 27 mai 2003
Créé le 30 mars 1957
L'arrêté d'autorisation précise après accord avec le secrétaire d'Etat à l'agriculture, pour toute eau mise en bouteilles, les mentions spéciales à cette eau qui, conformément au décret pris en application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, pourront ou devront figurer sur les étiquettes des bouteilles.