Décret n°57-281 du 9 mars 1957

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil supérieur peut délibérer sous la présidence du magistrat désigné par la cour de cassation qui a alors voix prépondérante.

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En vigueur depuis le 10 mars 1957

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil supérieur peut délibérer sous la présidence du magistrat désigné par la cour de cassation qui a alors voix prépondérante.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 1957

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