Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 décembre 1976 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les dispositions des articles 1er à 20 ci-dessus abrogent et remplacent le décret n° 47-2201 du 17 novembre 1947, modifié par les décrets n° 52-1168 du 18 octobre 1952 et n° 53-1141 du 23 novembre 1953.