Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 9

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Article 9

Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire des terres australes et antarctiques françaises, sont établis par arrêtés de l'administrateur supérieur.

Ces arrêtés ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre de la France d'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur réception au département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taxes locales dans les TAA

Résumé. Les taxes locales dans les Terres australes et antarctiques françaises sont fixées par l'administrateur supérieur, mais doivent être approuvées par le ministre de l'outre-mer.

Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire des terres australes et antarctiques françaises, sont établis par arrêtés de l'administrateur supérieur.

Ces arrêtés ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre de la France d'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur réception au département.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 mai 2004 au samedi 13 septembre 2008

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention 'ministre de la France d'outre-mer' par 'ministre chargé de l'outre-mer', tout en conservant les mêmes règles de procédure.

En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au lundi 24 mai 2004

Source : Légifrance