Abrogé par Décret n°2008-919 du 11 septembre 2008 - art. 35 (V)
Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008
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Fixation des taxes locales dans les TAA
Le mode d'assiette, la quotité et les règles de perception des droits, impôts, taxes et contributions de toute nature, autres que les droits de douane perçus au profit du budget local du territoire des terres australes et antarctiques françaises, sont établis par arrêtés de l'administrateur supérieur.
Ces arrêtés ne peuvent entrer en vigueur que s'ils ont été approuvés par le ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, ils sont définitifs et peuvent être publiés si le ministre de la France d'outre-mer n'a pas prononcé leur annulation dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de leur réception au département.