Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 8

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Article 8

Les installations des établissements administratifs existant dans les Terres australes et antarctiques françaises et le matériel en service dans ces établissements sont attribués au territoire, qui les prend en compte.

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Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

Les installations des établissements administratifs existant dans les Terres australes et antarctiques françaises et le matériel en service dans ces établissements sont attribués au territoire, qui les prend en compte.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au samedi 13 septembre 2008

Source : Légifrance