Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les chefs de circonscriptions administratives sont désignés par l'administrateur supérieur parmi les fonctionnaires de l'État mis à sa disposition. L'administrateur supérieur détermine leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

Les chefs de circonscriptions administratives sont désignés par l'administrateur supérieur parmi les fonctionnaires de l'État mis à sa disposition. L'administrateur supérieur détermine leurs attributions.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au samedi 13 septembre 2008

Source : Légifrance