Décret n°56-935 du 18 septembre 1956

Article 5

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Article 5

L'administrateur supérieur est responsable de la défense du territoire.

Au point de vue défense extérieure, les terres australes font partie du groupe de territoires français de l'océan Indien dont la défense est assurée dans les conditions définies par le décret n° 51-844 du 5 juillet 1951.

Elles relèvent du point de vue militaire du commandant supérieur des forces armées de Madagascar et dépendances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 septembre 1956 · Abrogé le 14 septembre 2008

L'administrateur supérieur est responsable de la défense du territoire.

Au point de vue défense extérieure, les terres australes font partie du groupe de territoires français de l'océan Indien dont la défense est assurée dans les conditions définies par le décret n° 51-844 du 5 juillet 1951.

Elles relèvent du point de vue militaire du commandant supérieur des forces armées de Madagascar et dépendances.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 septembre 1956 au samedi 13 septembre 2008

Source : Légifrance